Arrêté du 9 novembre 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2023.

TexteArrêté du 9 novembre 2023

RattachementChapitre 7 : Mesures d'application (articles 14 à 16)

IdentifiantLEGIARTI000048390723

Texte parentLEGITEXT000048390698

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 15 novembre 2023)Légifrance →

1. L'arrêté entre en vigueur pour les contrôleurs stagiaires nommés à compter du 20 novembre 2023.

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