1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
RattachementChapitre 7 : Mesures d'application (articles 14 à 16)
IdentifiantLEGIARTI000048390725
Texte parentLEGITEXT000048390698
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