1. Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2023.
TexteArrêté du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048401547
Texte parentLEGITEXT000048401529
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