1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2023.
TexteArrêté du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048401548
Texte parentLEGITEXT000048401529
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