1. Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.
Arrêté du 13 novembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2023.
TexteArrêté du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048401549
Texte parentLEGITEXT000048401529
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