1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048420155
Texte parentLEGITEXT000048420148
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