Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Chapitre III : Etablissement des documents d'identification et enregistrement des données d'identification
Section 2 : Carte d'identification
IdentifiantLEGIARTI000048420366
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Les détenteurs de carnivores domestiques détiennent une carte d'identification et un formulaire de demande de modification, selon les modalités prévues à l'article 2, permettant de réaliser les changements de détenteur, les modifications relatives au détenteur et de déclarer le décès de son animal.
2. Sur la carte d'identification sont portés :
3. 1° L'identification de l'animal : le numéro d'identification, la date, l'emplacement de l'implantation du marquage, le cas échéant le numéro d'identification supplémentaire et son emplacement ;
4. 2° Les coordonnées du détenteur : le nom, le prénom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse mail ;
5. 3° La description de l'animal : l'espèce, le sexe, la robe, le type de poil, le pays de naissance, la stérilisation, les signes particuliers, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom d'usage, la date de naissance, la race et le nom de naissance si l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant l'apparence raciale ;
6. 4° Les moyens de contact du gestionnaire.
Aller plus loin
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