RattachementChapitre Ier : Changement de détenteur
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Chapitre Ier : Changement de détenteur
IdentifiantLEGIARTI000048420314
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. En cas de changement de détenteur d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de le déclarer au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en précisant les motifs selon les modalités prévues à l'article 2.
2. Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du nouveau détenteur.
Aller plus loin
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