RattachementChapitre Ier : Changement de détenteur
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Chapitre Ier : Changement de détenteur
IdentifiantLEGIARTI000048420316
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. En cas de manquement d'enregistrement de changement de détenteur par le cédant, le cessionnaire en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document, qu'ils valident conjointement.
2. Dès validation par les deux parties, les informations sont transmises au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2 et un justificatif de la demande est envoyée aux deux parties.
3. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets demande des informations complémentaires au détenteur enregistré sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Il sursoit sa décision de mise à disposition de la carte d'identification jusqu'à la réponse du présumé cédant.
Aller plus loin
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