RattachementChapitre II : Changement des informations du détenteur
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Chapitre II : Changement des informations du détenteur
IdentifiantLEGIARTI000048420320
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. En cas de changement d'état civil, le détenteur d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets selon les modalités prévues à l'article 2. Le détenteur est tenu de justifier de sa nouvelle identité par une pièce d'identité en cours de validité.
2. Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du détenteur.
Aller plus loin
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