1. La personne habilitée ou le détenteur met à jour les caractéristiques de l'animal si une modification survient ou dans le cas où une erreur est identifiée dans la limite de leurs droits précisés dans le cahier des charges en annexe I.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
- PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
- Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
- Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
IdentifiantLEGIARTI000048420322
Texte parentLEGITEXT000048420220
Aller plus loin
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