1. En cas de décès d'un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ainsi que des motifs de décès dans le mois suivant la mort de l'animal selon les modalités prévues à l'article 2.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
- PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
- Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
- Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
IdentifiantLEGIARTI000048420324
Texte parentLEGITEXT000048420220
Aller plus loin
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