RattachementChapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
IdentifiantLEGIARTI000048420326
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. En cas de vol d'un carnivore domestique, le détenteur informe le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en fournissant un dépôt de plainte selon les modalités prévues à l'article 2.
2. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets suspend alors toute demande de mise à jour dans le fichier jusqu'à ce que le détenteur informe le gestionnaire de tout retrait de plainte ou qu'une décision de justice soit rendue.
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