RattachementChapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Chapitre III : Changement du descriptif ou du statut de l'animal
IdentifiantLEGIARTI000048420328
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Un système d'aide au perdu/trouvé/retrouvé lié au fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet :
2. - aux détenteur et ayants-droit de déclarer le carnivore domestique perdu ou retrouvé ;
3. - au grand public de déclarer un carnivore domestique trouvé après avoir pu vérifier les caractéristiques de l'animal.
4. Il prend la forme d'une plateforme permettant de publier des alertes contenant : le numéro d'identification du carnivore domestique, les contacts de la personne publiant l'alerte après son accord, et l'adresse approximative où le carnivore domestique a été perdu ou a été trouvé.
Aller plus loin
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