Arrêté du 9 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
  2. Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048420310
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

1. L'identification des carnivores domestiques comporte :

2. - le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ;

3. - l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets conformément aux dispositions de l'article D. 212-66 susvisé ;

4. - l'établissement d'une carte d'identification.

5. En application du I de l'article R. 212-65 susvisé, les personnes visées à l'article 28 du présent arrêté sont habilitées uniquement à tatouer à la pince des chiens de moins de quatre mois.

6. Les vétérinaires visés au II de l'article R. 212-65 susvisé sont :

7. - les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ou L. 241-3 susvisés ;

8. - les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;

9. - les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048420310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.