RattachementChapitre Ier : Commandes des passeports français
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre VI : REGISTRE DES PASSEPORTS
Chapitre Ier : Commandes des passeports français
IdentifiantLEGIARTI000048420332
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 32 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition, des éditeurs de passeports et des vétérinaires, une plateforme de commande de passeports afin d'assurer la gestion des passeports pour les carnivores domestiques.
2. Cette plateforme enregistre et valide les commandes de passeports. Les éditeurs communiquent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, la liste des numéros de passeports qui sont distribués au bénéficiaire de la commande.
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