Arrêté du 9 novembre 2023 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Traitement des données
  1. PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
  2. Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
  3. Chapitre Ier : Traitement des données
IdentifiantLEGIARTI000048420340
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 37 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048420340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.