1. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets assure le respect de la confidentialité des données. Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Protection des données
- PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
- Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
- Chapitre II : Protection des données
IdentifiantLEGIARTI000048420342
Texte parentLEGITEXT000048420220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.