1. Le système de transmission des données est sécurisé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance et sous réserve des délais prévus à l'article 36.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Protection des données
- PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
- Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
- Chapitre II : Protection des données
IdentifiantLEGIARTI000048420344
Texte parentLEGITEXT000048420220
Aller plus loin
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