Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Chapitre II : Marquage
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048420350
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Seul peut être identifié un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage ni aucun signe lisible d'identification.
2. Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage ni par transpondeur.
3. L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
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