1. Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, et permettant de signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues au cahier des charges en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Protection des données
- PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
- Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
- Chapitre II : Protection des données
IdentifiantLEGIARTI000048420346
Texte parentLEGITEXT000048420220
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