Arrêté du 9 novembre 2023 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Protection des données
  1. PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
  2. Titre VIII : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES
  3. Chapitre II : Protection des données
IdentifiantLEGIARTI000048420348
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 41 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

1. L'utilisation des données visées aux articles 35 et 36 à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

2. L'accès à des données personnelles du fichier par un tiers, autre qu'un ayant droit à l'article R. 212-14-4 susvisé ne peut se faire que pour un objectif clairement établi et avec le consentement exprès du détenteur. A titre de preuve, le gestionnaire collecte et conserve le consentement du détenteur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048420348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.