RattachementTitre Ier : DÉCLARATION ET SUIVI DE MORSURE OU GRIFFURE
PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE
Titre Ier : DÉCLARATION ET SUIVI DE MORSURE OU GRIFFURE
IdentifiantLEGIARTI000048420302
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 43 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Le suivi de la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs est enregistré en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
2. Le gestionnaire met à disposition, sous forme dématérialisée, des certificats attestant de l'absence de symptômes de rage après chaque visite sanitaire.
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