RattachementTitre II : SUIVI VÉTÉRINAIRE DES CHATS ET DES CHIENS INTRODUITS EN FOURRIÈRE
PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE
Titre II : SUIVI VÉTÉRINAIRE DES CHATS ET DES CHIENS INTRODUITS EN FOURRIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000048420304
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 44 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Le suivi de la surveillance des animaux introduits en fourrière est enregistré en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données auprès du gestionnaire du fichier national des chiens, chats et furets par les vétérinaires sanitaires.
2. Le gestionnaire met à disposition, sous forme dématérialisée, des certificats de surveillance vétérinaire.
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