1. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition des opérateurs un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
Rattachement
Titre IV : REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE ET DE SANTÉ
- PARTIE IV : SUIVI SANITAIRE
- Titre IV : REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE ET DE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048420308
Texte parentLEGITEXT000048420220
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