RattachementPARTIE V : SERVICE AUX ANNONCEURS ET CONTRÔLE DES ANNONCES
IdentifiantLEGIARTI000048420276
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 47 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 214-8-1 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil permettant de valider les informations renseignées par les auteurs de l'offre, notamment :
2. 1° L'existence du numéro d'identification ;
3. 2° La concordance avec les caractéristiques de l'animal enregistrées dans le fichier ;
4. 3° L'authentification du détenteur enregistré dans le fichier.
5. Ce service aux annonceurs permet de vérifier et de valider tout type d'annonce, telle que :
6. 1° une annonce de don ;
7. 2° une annonce de vente déposée uniquement par les opérateurs autorisés inscrits sur la base nationale des opérateurs ;
8. 3° une annonce de cession déposée par une association de protection animale inscrite sur la base nationale des opérateurs.
Aller plus loin
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