RattachementSection 3 : Identification par radiofréquence
PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION
Titre II : IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Chapitre II : Marquage
Section 3 : Identification par radiofréquence
IdentifiantLEGIARTI000048420354
Texte parentLEGITEXT000048420220
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Toute utilisation de matériel d'identification électronique non agréé entraîne la nullité de l'opération d'identification.
2. Toute anomalie relative au matériel d'identification électronique est notifiée par les personnes habilitées au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
3. En cas de manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets informe :
4. - pour les vétérinaires inscrits à l'Ordre des vétérinaires, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent ;
5. - pour les vétérinaires des armées, sa hiérarchie ;
6. - pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, le directeur de l'école vétérinaire concernée.
Aller plus loin
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