Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1051 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425200
Texte parentLEGITEXT000048425192
Référencearticle 2 du décret n°2023-1051 du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au h du 3°, après les mots : « du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 », sont insérés les mots : « déduction faite le cas échéant de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article » ;
3. 2° Le 5° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. 7
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