Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1052 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425389
Texte parentLEGITEXT000048425373
Référencearticle 5 du décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 4
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