Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1056 du 17 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048425486

Texte parentLEGITEXT000048425476

Référencearticle 2 du décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 (version du 20 novembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

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