1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1056 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425488
Texte parentLEGITEXT000048425476
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