Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1046 du 16 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048425695

Texte parentLEGITEXT000048425688

Référencearticle 1 du décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 (version du 19 novembre 2023)Légifrance →

1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.

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