1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret.
Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1046 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425697
Texte parentLEGITEXT000048425688
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