Texte publié au Journal officiel
1. L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. « Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13), MSC. 393 (95) (amendement 03-15), MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19), MSC. 500 (105) (amendement 06-21) et MSC. 539 (107) (amendement 07-23). « Lorsqu'il est fait application du présent article :
3. «-“ Code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; «-pour l'application de l'article 423-1.07, les mots : “ circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rev. 2 ” sont supposés équivalents aux mots : “ circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rev. 1 ” (6 occurrences), et dans la note de bas de page, les mots : “ MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 2 : Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ou subir une séparation dynamique ” sont supposés équivalents aux mots : “ MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 1 : Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ” ; «-pour l'application de l'article 423-1.08, la référence au “ 4.2.2.18 ” est supposée équivalente à la référence : “ 4.2.2.17 ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.04-1