Arrêté du 10 novembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

TexteArrêté du 10 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048426162

Texte parentLEGITEXT000048426139

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 novembre 2023 (version du 19 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

2. Les dispositions de son article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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