1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 10 novembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.
TexteArrêté du 10 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048426164
Texte parentLEGITEXT000048426139
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