Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2023 (version du 20 novembre 2023)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées sont :
2. 1° L'adresse de courrier électronique professionnelle de l'agent de l'Etat qui soumet un fichier professionnel ;
3. 2° Les contenus figurant dans le fichier professionnel analysé.
4. Si un agent de l'Etat qui a soumis un fichier constate que celui-ci contient des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il le signale immédiatement au responsable de traitement afin que ce fichier puisse être retiré de la plateforme et détruit. Cette obligation est mentionnée dans les conditions générales d'utilisation du portail, dans la politique de confidentialité du portail sur la page où le fichier peut être téléversé ainsi que sur la page de résultats de l'analyse.
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