RattachementChapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle
IdentifiantLEGIARTI000033621775
Texte parentLEGITEXT000048429634
Référencearticle 28 du décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →
1. Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
2. En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé du fonctionnaire. Celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application des premier à quatrième alinéas de l'article 24.
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