1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITION FINALE
IdentifiantLEGIARTI000033621739
Texte parentLEGITEXT000048429634
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