Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation de la direction générale de la sécurité extérieure
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  2. Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000033621748
Texte parentLEGITEXT000048429634
Référencearticle 7 du décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées par la direction générale de la sécurité extérieure.

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