Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048431596
Texte parentLEGITEXT000048431577
Référencearticle 10 de la loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : art. 20-2
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