Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 568
LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
- Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431915
Texte parentLEGITEXT000048431836
Aller plus loin
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