1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
- Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431923
Texte parentLEGITEXT000048431836
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.