Textes › LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 › Article 25 LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
Texte LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes Identifiant LEGIARTI000048431933
Texte parent LEGITEXT000048431836
Référence article 25 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (version du 22 novembre 2023)copier Légifrance → 1. I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 706-14-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
7. - Code de l'organisation judiciaire
8. Art. L214-1, Art. L217-6
9. - Code de procédure pénale
10. - Code de l'organisation judiciaire
11. III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000048431933 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .