LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000048431959

Texte parentLEGITEXT000048431836

Référencearticle 3 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 367

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