Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair. » ;
4. 2° L'article L. 1441-29 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 1441-29.-La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
6. « En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :