Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
IdentifiantLEGIARTI000048431857
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 35 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur ».