LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Juridictions judiciaires

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Juridictions judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000048431865

Texte parentLEGITEXT000048431836

Référencearticle 39 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L211-16

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