1. Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.
LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
- Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000048431879
Texte parentLEGITEXT000048431836
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