Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000048431883
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 48 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « II.-Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. » ;
4. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
6. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, de son bureau, précise les actes publics concernés par le présent II et définit les modalités de la légalisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 16
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